CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES, ET DE GARANTIE – SARL MAINTENANCE INDUSTRIELLE BLESOISE  du 1er janvier 2022

ARTICLE 1 : OFFRES DE FOURNITURES ET SERVICES – COMMANDES

1. Les tarifs des devis diffusés par notre société, ci-après dénommée le vendeur, ne constituent pas des offres fermes de fournitures et/ ou de services. Le vendeur se réserve le droit d’y apporter toute modification à tout instant, sans préavis, tant en ce qui concerne les caractéristiques que les prix des modèles. Ces tarifs pouvant être modifiés sans préavis par le constructeur, le fabricant, le distributeur ou le vendeur, la remise de tels documents ne peut en aucun cas valoir engagement contractuel de la part du vendeur.
2. La seule signature de l’acheteur sur le devis ou l’envoi d’un bon de commande, passé le délai de 2 semaines, rend la commande définitive et répute les présentes conditions générales de ventes acceptées par l’acheteur qui reconnaît qu’elles lui sont opposables. Au cas où l’acheteur annulerait sa commande, les acomptes seront définitivement acquis au vendeur à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir.
3. Le délai de livraison souhaité par l’acheteur lors de la commande ne court qu’à compter du paiement de l’acompte quand il est exigé.
4. Rigoureusement personnel à l’acheteur, le bénéfice de la commande ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
5. Dans un délai de deux semaines à compter de la signature du devis ou l’envoi du bon de commande par l’acheteur, le vendeur se réserve la faculté de résilier le bon de commande, qu’il soit stipulé avec ou sans acompte, sans avoir à donner de motifs, sans que cette résiliation donne lieu à des dommages- intérêts au profit de l’acheteur. Si un acompte avait été versé par l’acheteur, il lui sera restitué en même temps que l’annonce de la résiliation.

ARTICLE 2 : PRIX

1. Les prix sont fermes, que ce soit pour du matériel ou de la prestation de service, ils s’entendent toujours hors taxes et nets de tout escompte pour marchandises non emballées au départ des locaux du vendeur, sauf cas exceptionnels. Le vendeur se réserve expressément le droit de modifier à tout moment le prix des matériels d’importation dont le montant définitif ne peut être connu qu’au moment du franchissement de la frontière française par lesdits matériels, le prix étant calculé en fonction du cours de la monnaie du pays exportateur au jour de l’importation. Le vendeur s’engage à faire connaître à l’acheteur tout changement du prix prévu causé par une telle variation de la monnaie du pays exportateur, dans le délai de quarante-huit heures à partir du moment où il en a connaissance.
2. Les matériels, fournitures et prestation de service sont toujours stipulés payables dans les locaux du vendeur, de même chaque paiement est fait comptant, net et sans escompte, sauf convention particulière précisée sur le bon de commande et acceptée par le vendeur. Les représentants, agents, mandataires et employés du vendeur n’ont aucun mandat d’encaissement: les paiements et versements effectués entre leurs mains n’ont aucun effet libératoire. L’acompte doit être versé au moment de la signature du bon de commande, et au plus tard dans le délai de huit jours suivant cette signature. Passé ce délai, la commande sera résiliée de plein droit sans que le vendeur doive notifier cette résiliation. Les règlements ne peuvent être effectués que par virement bancaires, ou chèque à l’ordre du vendeur. En cas de paiement par traite, celle-ci doit être retournée acceptée dans les 15 jours suivant sa présentation; à défaut le vendeur sera en droit de faire dresser protêt, faute d’acceptation.
3. Les obligations du vendeur (livré, terminé les travaux, mettre en fonctionnement les équipements…) sont suspendues de plein droit sans qu’il doive mettre en demeure l’acheteur si celui-ci n’exécute pas ses obligations de paiement. Les opérations de vente, cession, remise en nantissement, gage ou apport en société du fonds de commerce ou du matériel de l’acheteur rendent automatiquement exigibles toutes sommes encore dues par lui au vendeur à quelque titre que ce soit. Les travaux de réparation, entretien, et les fournitures supplémentaires livrées en cours de montage ou d’installation sont payables comptant, net, et sans escompte. Toute contestation sur le matériel, les fournitures ou prestations ne saurait en aucun cas suspendre la moindre obligation de paiement. Si le vendeur accorde des facilités de paiement ou de crédit et juge bon de les assortir d’un gage, d’une caution, d’une sûreté ou d’un nantissement, les frais afférents seront mis à la charge exclusive de l’acheteur et lui seront débités. En cas de retard sur les échéances prévues, toutes les sommes dues porteront intérêt supplémentaire au taux de 4 % par mois de retard en sus du taux contractuel retenu par les parties. Les conditions de la présente clause sont considérées comme essentielles pour le vendeur qui n’aurait pas contracté sans elles.

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE RECOUVREMENT, CLAUSE PARTICULIERE ET D’ECHEANCE DU TERME INDEMNITE DE RECOUVREMENT: en cas de non-paiement, la remise du dossier à notre service contentieux entraînera d’office une majoration de 15 % sur toutes sommes dues en ttc (toute taxe comprise).

CLAUSES PÉNALES: sauf disposition contractuelle contraire, le défaut de paiement d’une facture au jour suivant la date de règlement figurant sur cette facture entraînera de plein droit, sans aucun rappel et sans mise en demeure, quel que soit le mode de règlement : • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, la suspension des interventions et des garanties SAV, la reprise du matériel. Nous dégageons notre responsabilité pour toute perte de marchandise ou pour tout préjudice subi, quel que soit sa nature • Des pénalités de retard calculées sur le montant TTC des sommes dues au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, avec un minimum de 4 fois le taux d’intérêt légal fixé par décret. Le vendeur se réserve la possibilité d’appliquer simultanément les deux clauses ci-dessus et l’intérêt supplémentaire sur toutes sommes dues au taux de 4% par mois de retard. Les conditions du présent article sont considérées comme essentielles pour le vendeur qui n’aurait pas contracté sans elles.

ARTICLE 4 : CLAUSES RESOLUTOIRES, REPRISES ET RESOLUTION

Le vendeur se réserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. L’acheteur s’interdit d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement. Cette clause est opposable aux tiers en cas de défaillance de l’acheteur, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. De convention expresse, en cas de manquement quelconque aux obligations de l’acheteur, le vendeur pourra reprendre le matériel entre quelques mains qu’il se trouve. Avec ou sans l’exercice de ce droit conservatoire, Il aura le choix entre l’exécution forcée de la vente avec déchéance du terme ou la résolution avec dommages-intérêts selon les conditions prévues ci-dessus, la résolution ayant lieu de plein droit sans mise en demeure, nonobstant l’article 1184 du Code civil. En cas de difficulté, la reprise sera ordonnée par le Juge des Référés et dans les formes prévues par la loi. Il est expressément convenu que les frais de justice, transport, montage et démontage ainsi que le prix de tous les accessoires resteront à la charge de l’acheteur. En cas de reprise du matériel, une indemnité pour vétusté sera facturée en sus au client dans les conditions suivantes : • Dans tous les cas, 10% de la valeur des matériels si ceux-ci n’ont pas été mis en service ni utilisés par le client ; • ou 25% si les matériels ont été mis en service et utilisés ; • et en sus de l’une ou l’autre des indemnités ci-dessus, une indemnité de 1 (un) millième par jour calendaire applicable à la période durant laquelle le matériel a été mis à la disposition du client, c’est-à-dire de la date de livraison jusqu’au jour de la restitution effective par l’enlèvement effectué par le vendeur. Considérées comme essentielles pour le vendeur qui n’aurait pas contracté sans elles, les conditions de la présente clause ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès livraison des matériels vendus, aussi l’acheteur s’oblige à assurer lesdits matériels en dommages et en responsabilité jusqu’au complet paiement de leur prix.

ARTICLE 5 : PAIEMENT EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, le vendeur se réserve expressément le droit d’être payé par préférence par subrogation aux droits de l’acheteur pour le montant du prix restant à payer sur les fournitures ou travaux exécutés sur l’indemnité versée par la ou les compagnies d’assurances au titre de toute police souscrite et couvrant directement ou indirectement le sinistre par tout tiers responsable. En conséquence, le vendeur aura droit de faire entre les mains de la ou des compagnies d’assurances ou des tiers toutes oppositions dans les voies de droit prévues à cet effet. L’acquéreur s’engage au surplus à consentir à la première demande du vendeur et à son profit toute délégation ou subrogation sur ladite identité.

ARTICLE 6 : ETUDES ET PROJETS

Les études, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours sa propriété et doivent être restitués sur sa demande. Le vendeur conserve la propriété intellectuelle ou industrielle de ses projets qui ne peuvent être communiqués, ni réalisés sans son autorisation préalablement écrite.

 ARTICLE 7 : DELAI DE LIVRAISON

Sauf si la marchandise est déclarée immédiatement disponible, les délais de livraison ou d’exécution de travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir qu’à l’expiration du délai de deux semaines accordé au vendeur pour résilier la commande, à condition que l’acompte ait été encaissé.

ARTICLE 8 : CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISONS, EMBALLAGES, TRANSPORTS, INSTALLATIONS

1. Les livraisons sont réputées faites à la sortie des locaux du vendeur: la marchandise est réputée en bon état à la sortie des locaux du vendeur sauf clause contraire.
2. L’emballage est toujours facturé, il n’est pas repris par le vendeur sauf stipulation contraire.
3. La livraison étant réputée faite à la sortie des locaux du vendeur, toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient leurs mode et conditions d’expédition. Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer son recours contre le transporteur. Si le transporteur a été mandaté par le vendeur, ce dernier est réputé avoir agi comme mandataire de l’acheteur qui sera seul considéré comme commanditaire du transport. Tous les frais de transports, de douanes et de manutention sont à la charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire.
4. Si l’expédition est retardée par une cause dépendant de la volonté de l’acheteur, après notification à l’acheteur, le matériel sera emmagasiné ou manutentionné à ses frais, risques et périls, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui, de convention expresse, ne pourra jamais donner lieu à indemnités.
5. Si pour quelque cause que ce soit, préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, le vendeur procède à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, matériel et outillage nécessaires à l’installation, ceux-ci seront placés sous la garde et la responsabilité de l’acheteur avec toutes conséquences de droit. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.
6. Sauf clause contraire, l’installation du matériel ne comprend ni la fourniture, ni l’installation des lignes électriques d’alimentation, de la ligne spéciale de mise à terre, du tableau électrique, des tuyaux et des vannes d’alimentation d’eau, des tuyaux d’évacuation d’eaux usées et d’eaux de dégivrage et des appareils épurateurs, détartreurs et adoucisseurs d’eau qui doivent être placés en amont de la vanne à utiliser, et plus généralement aucune intervention ou fourniture non précisée au devis descriptif ou sur la présente commande. A la charge de l’acheteur, ces différents travaux et fournitures doivent être exécutés par lui ou ses préposés sous sa responsabilité. Si le tableau électrique est fourni et installé par le vendeur, les lignes électriques d’alimentation et la ligne spéciale devront être amenées à proximité de l’endroit prévu pour le tableau. Sauf clause expresse, il découle de ce qui précède que l’installation ne commence qu’aux arrivées du courant électrique et de mise à la terre, qu’aux vannes d’arrivée et de départ des eaux amenées à l’emplacement des appareils par les soins de l’acheteur ou de ses préposés. Ces alimentations et évacuations devront être conformes à la réglementation en vigueur et aux préconisations du vendeur ou du constructeur. En aucun cas ces préconisations ne pourront permettre de rechercher la responsabilité du vendeur en raison de dommages ou sinistres causés par une défectuosité desdites alimentations ou évacuations

. ARTICLE 9 : GARANTIES

La présente clause a pour objet d’inciter les parties contractantes à exécuter ponctuellement leurs obligations. C’est pourquoi les parties admettent que les effets de la présente clause puissent en eux-mêmes excéder le montant du préjudice résultant de l’exécution tardive des obligations de l’une ou de l’autre des parties. L’acheteur s’oblige à présenter toute demande de garantie par écrit.

1. Le vendeur garantit aux conditions techniques du contrat, le fonctionnement de l’installation exécutée par ses soins, ceux de son personnel, ou ceux d’un professionnel désigné par lui, ses interventions constituant une obligation de moyen et non de résultat.
2. L’intervention d’un tiers sur l’installation rend toute garantie définitivement caduque.
3. La protection des lignes électriques et de la ligne de mise à la terre est l’affaire de l’usager ou de ses préposés à qui il incombe de prendre ou faire prendre toutes dispositions utiles à cet effet. La garantie de ces lignes n’est jamais à la charge du vendeur.
4. Le vendeur s’exonère formellement de toutes garanties et responsabilités quelconques en cas de variation de voltage ou d’intensité du courant électrique susceptible d’amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement normal de l’installation. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée, ni pour les dégâts occasionnés au matériel et installation, ni aux marchandises avariées de ce fait.
5. Sauf prescription contraire précisée dans le devis ou le bon de commande, le fonctionnement de l’installation ou de l’appareil est garanti douze mois à compter de la date de mise à disposition à l’acheteur, cette dernière valant réception. Cette garantie est limitée aux pièces reconnues défectueuses par le vendeur.
6. Au cas où l’installation ne serait pas acceptée ou reconnue conforme aux garanties et conditions spécifiées, l’acheteur devra le notifier au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivront.
7. Le délai de garantie ne sera pas modifié si l’acheteur, pour des raisons personnelles, n’utilise pas ou ne prend pas possession du matériel dès sa mise à disposition. La garantie ne comprend pas les charges d’huile et de fluide frigorigène.
8. L’usure normale du matériel et la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d’entretien par l’acheteur sont exclues de toute garantie
9. Dans tous les cas, les frais de transport, de main-d’œuvre, de séjour de l’installateur, de son personnel ou de ses préposés, resteront à la charge du client, de même que ceux de retour ou d’expédition du matériel. En cas d’accident ou d’incident dans le fonctionnement de l’installation sous garantie, le client doit prévenir aussitôt le vendeur par lettre recommandée avec AR. Aucune garantie n’est exigible du vendeur en cas de panne ou d’avarie due, soit à un manque de surveillance, de soin ou d’entretien, soit à un emploi abusif ou à une mauvaise utilisation (en particulier, surcharge de l’installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avarie de lignes, cordons, conducteurs de tout matériel électrique ou de régulation, fusion d’un coupe-circuit), soit en cas d’intervention d’un tiers sur l’installation. De convention expresse, par dérogation à l’article 1641 du Code civil et conformément à l’article 1643 du même code, cette garantie ne s’applique ni aux accidents de personne ou de chose, aux incendies et privations de jouissance, aux cessations de service ayant pu résulter d’un vice de construction, de conception, de matière, de fluide réfrigérant, ni aux indemnités de quelques natures qu’elles puissent être – notamment celles concernant la conservation des denrées ou marchandises entreposées – qui incombent exclusivement à l’acheteur auquel il appartient de prendre toutes mesures conservatoires utiles et, en particulier, de vérifier le bon état des produits dont il ne cesse d’avoir la garde. Sauf engagement contraire, les appareils d’occasion, les réparations, les travaux d’entretien ou de révision générale sont formellement exclus de toute garantie.
10. En cas de défaut de paiement du client à une échéance quelconque, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit en faveur du vendeur jusqu’au retour des paiements dus aux échéances fixées, et ce sans que le délai de garantie du matériel soit prolongé d’une même période au profit de l’acheteur. Cette garantie restera limitée à l’échange ou à la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses par le vendeur. En sont exclues : l’usure normale ou la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d’entretien, ainsi que les pièces sujettes à une usure rapide en service normal, telles que les courroies, roulements, bagues étanchéités etc.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE CIVILE En ce qui concerne ses fournitures, ses prestations de services la responsabilité civile du vendeur est expressément limitée à la garantie définie ci-dessus.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Faute d’accord amiable entre les parties sous trois semaines de la notification d’un désaccord et sans préjudice d’un recours à l’arbitrage, toutes contestations ou litiges qui pourraient survenir pour l’interprétation ou l’exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de notre siège social qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toutes clauses contraire